Obligations vente

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de respecter diverses obligations :

• Confier à un expert le diagnostic amiante d’un logement construit avant juillet 1997
• Vérifier a présence de plomb si le permis de construire est antérieur à 1949
• Faire contrôler les installations de gaz et d’électricité anciennes de plus de 15 ans
• Mentionner la performance énergétique avant la parution de l’annonce (DPE)
• Indiquer la surface privative loi Carrez s’il s’agit d’une copropriété
• Disposer d’un État des risques et pollutions suffisamment récent et complet
• Transmettre un état parasitaire si cette expertise est exigée ou réclamée avant la vente