Obligations location

Le bailleur d’un bien immobilier doit à se plier à certaines obligations, à savoir :

• Remettre un diagnostic amiante si la construction est antérieure à juillet 1997
• Signaler un risque d’exposition au plomb (diagnostic plomb) si elle date d’avant 1949
• Indiquer la sécurité des installations de gaz et/ou d’électricité âgées de plus de 15 ans
• Donner des informations quant à la performance énergétique (DPE)
• Mentionner la surface habitable loi Boutin d’une habitation principale
• Avoir un État des risques et pollutions (ERP) complet et à jour
• Faire un État des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire